Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1984 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000678134
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · application
Arrêté du 21 mars 1984 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 décembre 1985 · abroge