Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1984
NatureArrêté
Signé le21 mars 1984
Publié le31 mars 1984
PublicationJORF du 31 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000845949
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · application
Arrêté du 27 août 1981 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 décembre 1984 · abroge
Aller plus loin
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