Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1986
Publié le1er janvier 1987
PublicationJORF du 1 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000873908
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · application
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · application
Arrêté du 17 décembre 1985 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 octobre 1988 · abroge