Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1989 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1989
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1989
Publié le31 décembre 1989
PublicationJORF du 31 décembre 1989
NORINDA8901023A
IdentifiantJORFTEXT000000505026
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · application
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · application
Arrêté du 27 octobre 1988 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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