Journal officiel · Décret

Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS DECRETS APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LIVRES IV A VIII DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVES AUX REDEVANCES ET AUX PROCEDURES APPLICABLES DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DESSINS ET MODELES,MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE ET DE PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1993
NatureDécret
Signé le5 octobre 1993
Publié le6 octobre 1993
PublicationJORF du 6 octobre 1993
NORINDD9300659D
IdentifiantJORFTEXT000000882722
RéférenceDécret n°93-1142 du 5 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS DECRETS APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LIVRES IV A VIII DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVES AUX REDEVANCES ET AUX PROCEDURES APPLICABLES DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DESSINS ET MODELES,MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE ET DE PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS, JO du 6 octobre 1993, NOR INDD9300659DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA8

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 · modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 · modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · modifie
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · modifie
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 · modifie
Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 · modifie
Décret n°92-792 du 13 août 1992 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 6 (Ab) · modification
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 108 (Ab) · modification
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 119-1 (V) · creation
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 119-1 (V)
DECRET95-385 · abroge

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