Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 portant modification de divers décrets appliquant certaines dispositions des livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle relatives aux redevances et aux procédures applicables devant l'Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs

Article 1 LEGIARTI000006282590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006282591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006282592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006282593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006282594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006282595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006282598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006282599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006282600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006282601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006282602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006282603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006282604

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006282605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006282606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006282607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006282610

1. Sont abrogés :

2. 1° Les articles 4 (alinéa 3), 63 (alinéa 2), 74 (alinéa 1er, deuxième phrase), 90 (alinéas 2 et 3), 92, 93-1, 93-2, 93-4, 93-5, 93-6, 93-7 et 93-8 du décret du 19 septembre 1979 susvisé.

3. 2° L'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 susvisé.

4. 3° L'article 20 du décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 susvisé.

Article 18 LEGIARTI000006282589

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.