Journal officiel · Décret
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1965
NatureDécret
Signé le27 juillet 1965
Publié le29 juillet 1965
PublicationJORF du 29 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000853124
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · application
Cité par 10 textes
Arrêté du 27 juillet 1965 · txt source
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 8 (V) · txt associe
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · txt source
Décret n°76-910 du 23 septembre 1976 · modifie
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 · modifie
Décret n°82-1000 du 23 novembre 1982 · modifie
DECRET92-100 · abroge
DECRET92-251 · modifie
Aller plus loin
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