Journal officiel · Décret
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1965
NatureDécret
Signé le27 juillet 1965
Publié le29 juillet 1965
PublicationJORF du 29 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000303998
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Cité par 4 textes
Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 6 (M) · modification
Arrêté du 27 juillet 1965 · txt source
Décret n°67-762 du 1 septembre 1967 · modifie
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