Journal officiel · Loi
Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1909. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1909
NatureLoi
Signé le14 juillet 1909
Publié le19 juillet 1909
PublicationJORF du 19 juillet 1909
IdentifiantJORFTEXT000000315081
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 12 textes
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Décret n°52-1251 du 20 novembre 1952 · application
Décret n°65-1186 du 20 décembre 1965 · modifie
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Décret n°80-314 du 24 avril 1980 · application
Décret n°82-999 du 18 novembre 1982 · application
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