Journal officiel · Décret
Décret du 10 mars 1914 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET RELATIF A LA CONSTATATION DE LA DATE DE CREATION DES DESSINS ET MODELES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1914. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mars 1914
Publié le24 mars 1914
PublicationJORF du 24 mars 1914
IdentifiantJORFTEXT000000489928
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 14 juillet 1909 · application
Cité par 6 textes
Décret du 9 mai 1923 · application
Décret du 15 avril 1924 · application
Décret du 21 janvier 1933 · application
Décret du 23 février 1938 · application
Décret du 2 août 1922 · application
DECRET95-385 · abroge