Journal officiel · Décret

Décret du 9 mai 1923 rendant applicables à l'industrie de la verrerie en flaconnage les dispositions du ‎décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1923. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1923
Publié le15 mai 1923
PublicationJORF n°0131 du 15 mai 1923
IdentifiantJORFTEXT000000848035
RéférenceDécret du 9 mai 1923 rendant applicables à l'industrie de la verrerie en flaconnage les dispositions du ‎décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles, JO du 15 mai 1923Fac-similé du JO du 15 mai 1923 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 10 mars 1914 · application
Cité par 1 texte
DECRET95-385 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).