Journal officiel · Décret

Décret du 2 août 1922 RENDANT APPLICABLES A L'INDUSTRIE DES FONDEURS TYPOGRAPHES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 RELATIF A LA CONSTATATION DE LA PRIORITE D'EMPLOI DES DESINS ET MODELES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1922
Publié le5 août 1992
PublicationJORF n°180 du 5 août 1992
IdentifiantJORFTEXT000000485092
RéférenceDécret du 2 août 1922 RENDANT APPLICABLES A L'INDUSTRIE DES FONDEURS TYPOGRAPHES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 RELATIF A LA CONSTATATION DE LA PRIORITE D'EMPLOI DES DESINS ET MODELES, JO du 5 août 1992Fac-similé du JO du 5 août 1992 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 10 mars 1914 · application
Cité par 2 textes
Décret n°56-449 du 27 avril 1956 · modifie
DECRET95-385 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).