Journal officiel · Décret

Décret du 21 janvier 1933 ETENDANT A L'INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE LITHOGRAPHIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-07-1909 SUR LES DESSINS ET MODELES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1933. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 janvier 1933
Publié le25 janvier 1933
PublicationJORF du 25 janvier 1933
IdentifiantJORFTEXT000000484142
RéférenceDécret du 21 janvier 1933 ETENDANT A L'INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE LITHOGRAPHIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-07-1909 SUR LES DESSINS ET MODELES, JO du 25 janvier 1933Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 14 juillet 1909 · application
Décret du 10 mars 1914 · application
Cité par 1 texte
DECRET95-385 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).