Journal officiel · Décret

Décret n°52-1251 du 20 novembre 1952 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 novembre 1952

Publié le23 novembre 1952

PublicationJORF du 23 novembre 1952

IdentifiantJORFTEXT000000869544

RéférenceDécret n°52-1251 du 20 novembre 1952 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE, JO du 23 novembre 1952Légifrance →

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