Journal officiel · Décret

Décret n°65-1186 du 20 décembre 1965 RELATIF AUX EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE A L'OCCASION DES ACTES ET FORMALITES RELATIFS AUX DEPOTS DE DESSINS ET MODELES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 décembre 1965
Publié le7 janvier 1966
PublicationJORF du 7 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000670068
RéférenceDécret n°65-1186 du 20 décembre 1965 RELATIF AUX EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE A L'OCCASION DES ACTES ET FORMALITES RELATIFS AUX DEPOTS DE DESSINS ET MODELES, JO du 7 janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 juillet 1909 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 8 (M) · modification
Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 8 (M) · spec appli
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).