Journal officiel · Décret

Décret n°82-1000 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX RECOURS EN CASSATION FORMES A L'ENCONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN MATIERE DE MARQUES ET DE BREVETS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 novembre 1982
Publié le27 novembre 1982
PublicationJORF du 27 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000886225
RéférenceDécret n°82-1000 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX RECOURS EN CASSATION FORMES A L'ENCONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN MATIERE DE MARQUES ET DE BREVETS, JO du 27 novembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 36-8 (V) · creation
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 115-1 (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).