Journal officiel · Décret

Décret n°76-910 du 23 septembre 1976 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 65621 DU 27-07-1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 septembre 1976
Publié le7 octobre 1976
PublicationJORF du 7 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000680831
RéférenceDécret n°76-910 du 23 septembre 1976 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 65621 DU 27-07-1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, JO du 7 octobre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 36-1 (V) · creation
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 4 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000680831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).