Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1965
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1965
Publié le29 juillet 1965
PublicationJORF du 29 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000623478
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