Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 1969 DATES AUXQUELLES LES TAXES RELATIVES AUX BREVETS D'INVENTION ET AUX CERTIFICATS D'UTILITE SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 1969
Publié le13 février 1969
PublicationJORF du 13 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000855531
RéférenceArrêté du 31 janvier 1969 DATES AUXQUELLES LES TAXES RELATIVES AUX BREVETS D'INVENTION ET AUX CERTIFICATS D'UTILITE SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES, JO du 13 février 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 27 juillet 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 septembre 1979 · modifie
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