Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 1979 TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 septembre 1979
Publié le23 septembre 1979
PublicationJORF du 23 septembre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000458945
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