Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions

Article (sans numéro) JORFARTI000001758614

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001184096

Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955947

Art. 2. - Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et du décret no 80-645 du 4 août 1980 susvisés, la commission est chargée de donner un avis sur:

- le classement des inventions;

- l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions;

- la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345261

Art. 3. - La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001376860

Art. 4. - La commission comprend quatorze membres titulaires. Outre le président choisi au sein du Conseil général des ponts et chaussées,

représentant du ministre, elle comprend:

- le directeur du personnel;

- le directeur des routes;

- le délégué à la recherche et à l'innovation;

- un membre du Conseil général des ponts et chaussées;

- le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées;

- le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées;

- un directeur de centre d'études et de construction des prototypes de CETE; - cinq représentants qualifiés choisis au sein de l'administration de l'équipement dont au moins un chef de parc;

- le contrôleur financier central.

Article (sans numéro) JORFARTI000001376861

Art. 5. - Pour les questions urgentes, la commission se réunira et délibérera en section restreinte dont l'avis sera formulé au nom de la commission consultative des inventions.

Dans les autres cas, cette section restreinte procédera à la préparation des dossiers devant être examinés par la commission consultative des inventions. La section restreinte comprend quatre membres titulaires. Outre le président, elle comprend:

- le directeur du personnel;

- le directeur des routes;

- le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001758615

Art. 6. - La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955948

Art. 7. - La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis. Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092340

Art. 8. - Les membres de la commission, autres que le contrôleur financier, sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Article (sans numéro) JORFARTI000000987170

Art. 9. - La préparation des travaux de la commission, les comptes rendus,

procès-verbaux et études annexes relatives à son fonctionnement sont assurés par la sous-direction du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955949

Art. 10. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.