Journal officiel · Décret
Décret n°89-204 du 4 avril 1989 PORTANT SUSPENSION,EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DES DELAIS PRESCRITS A L'EGARD DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1989
NatureDécret
Signé le4 avril 1989
Publié le7 avril 1989
PublicationJORF du 7 avril 1989
NORINDD8900129D
IdentifiantJORFTEXT000000696127
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · application
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.