Journal officiel · Décret

Décret n°81-865 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES:CAS DES INVENTIONS CONCERNANT L'UTILISATION D'UN MICRO-ORGANISME AUQUEL LE PUBLIC N'A PAS ACCES (DESCRIPTION DE LA CULTURE DU MICRO-ORGANISME DEPOSEE,DEPOT,INTERRUPTION, DEMANDE D'ACCES A CETTE CULTURE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 septembre 1981
Publié le19 septembre 1981
PublicationJORF du 19 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701295
RéférenceDécret n°81-865 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES:CAS DES INVENTIONS CONCERNANT L'UTILISATION D'UN MICRO-ORGANISME AUQUEL LE PUBLIC N'A PAS ACCES (DESCRIPTION DE LA CULTURE DU MICRO-ORGANISME DEPOSEE,DEPOT,INTERRUPTION, DEMANDE D'ACCES A CETTE CULTURE), JO du 19 septembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · application
Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 · application
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 11 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).