Journal officiel · Décret
Décret n°53-970 du 30 septembre 1953 ADDITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000485777
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 juillet 1844 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°55-177 du 20 janvier 1955 · application
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie