Journal officiel · Décret
Décret n°55-177 du 20 janvier 1955 ADDITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1955
Publié le5 février 1955
PublicationJORF du 5 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000303180
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