Journal officiel · Décret
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1979
NatureDécret
Signé le4 septembre 1979
Publié le16 septembre 1979
PublicationJORF du 16 septembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000697136
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 · application
Cité par 10 textes
Décret n°80-645 du 4 août 1980 · application
Décret n°84-684 du 17 juillet 1984 · modifie
Arrêté du 29 août 1985 · application
DECRET95-385 · abroge
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 75 (Ab)
Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 28 (VE)
Convention collective nationale du 6 avril 1956 - art. 29 (Ab)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 33 (VNE)
Aller plus loin
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