Journal officiel · Loi
Loi du 27 janvier 1944 ADDITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 janvier 1944
Publié le30 janvier 1944
PublicationJORF du 30 janvier 1944
IdentifiantJORFTEXT000000333514
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 juillet 1844 · modifie