Journal officiel · Décret
Décret n°86-259 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1986
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le27 février 1986
PublicationJORF du 27 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000705082
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · application
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 · modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · modifie
Loi n°84-500 du 27 juin 1984 · application
Aller plus loin
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