Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention

Article 1 LEGIARTI000006282092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006282093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006282094

1. Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 3 du décret du 13 juillet 1976 doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, justifier auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle de l'assurance prévue à l'article 8 de ce décret du 13 juillet 1976. A défaut le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est applicable.

2. Les sociétés existantes de conseils en brevets d'invention doivent demander, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, leur inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. A défaut, le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 13 juillet 1976 est applicable à leurs associés.

Article 4 LEGIARTI000006282091

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.