1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-259 du 18 février 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 février 1986.
TexteDécret n°86-259 du 18 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006282091
Texte parentLEGITEXT000006065448
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