Référencearticle 3 du décret n°86-259 du 18 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →
1. Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 3 du décret du 13 juillet 1976 doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, justifier auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle de l'assurance prévue à l'article 8 de ce décret du 13 juillet 1976. A défaut le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est applicable.
2. Les sociétés existantes de conseils en brevets d'invention doivent demander, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, leur inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. A défaut, le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 13 juillet 1976 est applicable à leurs associés.
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