Journal officiel · Décret
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1976
NatureDécret
Signé le13 juillet 1976
Publié le23 juillet 1976
PublicationJORF du 23 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856540
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°65-921 du 29 octobre 1965 · modifie
Décret n°71-409 du 28 mai 1971 · modifie
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Cité par 8 textes
Arrêté du 2 octobre 1978 · application
Arrêté du 31 juillet 1985 · application
Décret n°86-259 du 18 février 1986 · modifie
Décret n°86-259 du 18 février 1986 · txt source
DECRET92-360 · abroge
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