Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1987
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1987
Publié le26 février 1987
PublicationJORF du 26 février 1987
NORINDP8700108A
IdentifiantJORFTEXT000000497302
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 septembre 1977 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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