Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1977 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1977
Publié le15 septembre 1977
PublicationJORF du 15 septembre 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000325955
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Cité par 1 texte
Arrêté du 29 janvier 1987 · abroge