Journal officiel · Décret
Décret n°65-921 du 29 octobre 1965 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 1965
Publié le5 novembre 1965
PublicationJORF du 5 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000305759
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