Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU TITRE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 juillet 1985
Publié le21 août 1985
PublicationJORF du 21 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000865449
RéférenceArrêté du 31 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU TITRE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION, JO du 21 août 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 · application
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