Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1978 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1978
Publié le13 octobre 1978
PublicationJORF du 13 octobre 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000487353
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Textes cités liens · DILA1
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