Journal officiel · Décret
Décret n°61-941 du 21 août 1961 ADDITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 août 1961
Publié le25 août 1961
PublicationJORF du 25 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000314029
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 juillet 1844 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · modifie