Journal officiel · Loi
Loi n° 51-248 du 1 mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et règlementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er mars 1951
Publié le2 mars 1951
PublicationJORF du 2 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705477
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Textes cités liens · DILA8
Loi du 13 décembre 1932 · modifie
Loi du 1 août 1936 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie
Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Ordonnance du 30 septembre 1944 · modifie
Loi n°50-244 du 28 février 1950 · modifie