Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-708 du 21 août 1967 RELATIVE AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1967
NatureOrdonnance
Signé le21 août 1967
Publié le22 août 1967
PublicationJORF du 22 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000516862
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 17 novembre 1941 · abroge
Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Loi n° 51-248 du 1 mars 1951 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 1 texte
Loi n°68-698 du 31 juillet 1968 · modifie
Aller plus loin
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