Journal officiel · Loi
Loi n°49-266 du 26 février 1949 LOCAUX OCCUPES PAR LES ADMINISTRATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 février 1949
Publié le27 février 1949
PublicationJORF du 27 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000310034
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 30 septembre 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°50-244 du 28 février 1950 · modifie