Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 26 septembre 1939 PORTANT EXEMPTION DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT EN FAVEUR DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le26 septembre 1939
Publié le6 octobre 1939
PublicationJORF du 6 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000672469
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Loi du 2 janvier 1941 · modifie
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Loi n°47-344 du 28 février 1947 · modifie