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Loi n°47-1633 du 30 août 1947 ATION DES TRANSPORTS : MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1944 JUSQU'AU 1 AVRIL 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 août 1947
Publié le31 août 1947
PublicationJORF du 31 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509496
RéférenceLoi n°47-1633 du 30 août 1947 ATION DES TRANSPORTS : MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1944 JUSQU'AU 1 AVRIL 1948, JO du 31 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance du 28 octobre 1944 · modifie
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).