Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 1 juin 1940 S BAILLEUR ET PRENEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le1er juin 1940
Publié le2 juin 1940
PublicationJORF du 2 juin 1940
IdentifiantJORFTEXT000000300134
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
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Cité par 4 textes
Loi du 5 juin 1941 · modifie
Loi du 29 avril 1943 · modifie
Ordonnance n°45-1012 du 22 mai 1945 · modifie
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie