Journal officiel · Loi

Loi du 5 juin 1941 S BAILLEUR ET PRENEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juin 1941
Publié le15 juin 1941
PublicationJORF du 15 juin 1941
IdentifiantJORFTEXT000000877577
RéférenceLoi du 5 juin 1941 S BAILLEUR ET PRENEUR, JO du 15 juin 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 1 juin 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).