Journal officiel · Loi

Loi du 29 avril 1943 S BAILLEUR ET PRENEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 avril 1943

Publié le27 mai 1943

PublicationJORF du 27 mai 1943

IdentifiantJORFTEXT000000887045

RéférenceLoi du 29 avril 1943 S BAILLEUR ET PRENEUR, JO du 27 mai 1943Légifrance →

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