Journal officiel · Décret
Décret n° 47-219 du 16 janvier 1947 étendant à l’Algérie les dispositions de l'article 75 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, de l'article 2 de la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 et de l'article 3 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946 prorogeant successivement au 31 décembre 1946, au 28 février 1947 et au 31 mars 1947 le maintien en vigueur du régime de délégations de soldes et de traitements, institué pour la durée des hostilités en faveur des veuves et ayants droit des victimes de la guerre 1939-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le22 janvier 1947
PublicationJORF du 22 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000670557
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Loi n°46-2922 du 23 décembre 1946 · modifie