Journal officiel · Loi
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 avril 1946
Publié le1er mai 1946
PublicationJORF du 1 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000687377
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Textes cités liens · DILA19
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Loi du 27 août 1940 · modifie
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Loi du 26 mars 1941 · modifie
Loi du 12 avril 1941 · modifie
Décret du 26 mai 1941 · modifie
Loi du 12 mai 1941 · modifie
Loi du 21 novembre 1941 · modifie
Loi du 8 février 1942 · modifie
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Cité par 56 textes
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