Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu les avis du comité social d'administration des services centraux du réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 19 décembre 2023 et du 28 mars 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049453593
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa du I, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est en charge du pilotage des outils mutualisés permettant de réaliser les enquêtes. » ;
2° Au II, après les mots : « “ qualité ”, », sont insérés les mots : « l'unité “ offre de services de la filière d'enquête ”, » ;
3° Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'unité “ offre de services de la filière d'enquête ” assure le pilotage de la conception, du développement et de l'évolution des outils permettant de réaliser les enquêtes dans le cadre de la filière d'enquête articulée ménages et entreprises. Cette filière (gamme d'outils) vise à mutualiser et moderniser la réalisation des enquêtes ménages et entreprises de l'INSEE et des SSM intéressés, ainsi qu'à rationaliser le processus de conception et de gestion des enquêtes. L'unité a plus précisément pour missions le pilotage stratégique et opérationnel de la filière, la coordination du calendrier et de l'accompagnement de la bascule des enquêtes dans la filière et du développement des fonctionnalités attendues, les investissements transverses, la communication et la documentation sur la filière, ainsi que les activités liées à l'expertise métier sur la conception des questionnaires. »
Article 2 JORFARTI000049453595
A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « statistique » est remplacé par le mot : « touristique ».
Article 3 JORFARTI000049453597
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « des ressources documentaires et de l'archivage » sont remplacés par les mots : « “ pilotage et offre de données ” » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) A la seconde phrase, les mots : « coordonne la diffusion sur mesure, » sont supprimés ;
b) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il conserve, valorise et met à disposition, en interne et à l'extérieur les ressources documentaires de la bibliothèque de l'INSEE, et est en charge de la bibliothèque numérique des publications de la statistique publique française. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'unité “ pilotage et offre de données ” définit et met en œuvre la stratégie de diffusion interne des données statistiques de l'INSEE. Elle est responsable de la diffusion du répertoire des entreprises et établissements Sirene. Elle réalise les produits sur mesure à la demande des utilisateurs de l'INSEE. Elle assure l'archivage courant et intermédiaire des données statistiques, ainsi que leur mise à disposition interne et leur diffusion aux réseaux de chercheurs, services statistiques ministériels et autres organismes habilités. Enfin, elle assure la valorisation des archives qu'elle détient et leur versement aux services compétents. »
Article 4 JORFARTI000049453599
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2024, celles de l'article 3 le 1er juillet 2024.
Article 5 JORFARTI000049453600
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
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