Journal officiel · Décret
Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1946
NatureDécret
Signé le14 juin 1946
Publié le15 juin 1946
PublicationJORF n°0138 du 15 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000872629
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Fac-similé du JO du 15 juin 1946 →
Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · application
Cité par 148 textes
Décret n°47-834 du 13 mai 1947 · application
Décret n°89-373 du 9 juin 1989 · modifie
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